CConditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles l’association Comité Départemental de Voile des Ardennes met une prestation payante à la disposition du public.

Toute commande ou validation de démarche auprès du Comité Départemental de Voile des Ardennes implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

L’association Comité Départemental de Voile des Ardennes  se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

L’association Comité Départemental de Voile des Ardennes informe le client qu’il est agréée pour la formation à la conduite en mer et/ou en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur par décision n°008001/2023 du 10/03/2023 du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie (DDTM du Nord) valable jusqu’au 10 MARS 2028.

L’association Comité Départemental de Voile des Ardennes atteste que le ou les formateur(s) responsable(s) de la formation ont été déclarés auprès de l’autorité administrative et habilités.  Leur numéro d’autorisation à l’enseignement sera indiqué dans le contrat de formation.

1. CONDITIONS D’ACCÈS À LA FORMATION

Le candidat doit  avoir au minimum 16 ans pour passer le permis plaisance.

2. PROGRAMME ET DÉROULEMENT DE LA FORMATION

L’association délivre une formation conforme aux objectifs contenus dans le décret du 29/07/2007 et énumérés dans les étapes de formation du livre du(de la) candidat(e). Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l'association. Il est indiqué ci-contre. Chaque objectif enseigné dans la séance donne lieu à une évaluation. L’association tient le(la) candidat(e) informé(e) de la progression de sa formation. Pour chaque objectif et chaque exercice, le déroulement sera le suivant : 

1. Présentation de l'exercice par le moniteur (objectif à atteindre, valeur, explications de l’exercice et démonstration).

2. Réalisation de l’exercice par le(la) candidat(e) (une ou plusieurs fois) et évaluation du formateur.

3. Bilan et commentaires pédagogiques incluant la validation des objectifs et les annotations sur le livret d’apprentissage.

3. MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

L’association mettra en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le(la) candidat(e) atteigne le niveau de performance requis. La formation théorique et les cours pratiques dispensés dans l’association seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d'enseigner en cours de validité correspondant au permis enseigné. Les bateaux utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur tant sur leur construction que sur leurs équipements.

4. DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

Le(la) candidat(e) mandate l’association pour accomplir en ses nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son livret et de son dossier d'examen. Le candidat est avisé par l'association de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d'examen. L'association s'engage à déposer le dossier, dans les meilleurs délais dès lors qu’il est complet.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement devra être effectué en ligne, via le site internet du comité départemental de voile au moment de l’inscription, sur la plateforme helloasso.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

L’application des dispositions du présent contrat doit être conforme au décret du 02 août 2007 relatif à l’enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

L'association s’engage à dispenser la formation et à présenter le(la) candidat(e) aux épreuves théoriques, sous réserve que le candidat ait atteint le niveau requis et dans la limite des places d’examen attribuées à l’association par l’administration.

L’association fournit au(à la) candidat(e) un livret d'apprentissage. La formation pratique ne peut commencer qu’à la remise par le(la) candidat(e) de son dossier d’inscription à l’association et à l’inscription du(de la) candidate dans la base de données OEDDIP. Le livret est remis au(à la) candidat(e) en toute priorité, au plus tard au début de la formation pratique ou avant de se présenter à l'examen théorique. Le(la) candidat(e) doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’association. En cas d'échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaire, l'association s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation, l'association se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques du permis. Le responsable de l'association en informe alors le(la) candidat(e) et lui proposera un calendrier de formation complémentaire dont le coût devra être pris en charge par le(la) candidat(e). Après mise en conformité avec les prescriptions de l’association, le(la) candidat(e) sera présenté(e) à nouveau aux épreuves du permis. Le(la) candidat()e est tenu(e) de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l'association ou ses représentant(e)s, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (horaires, respect des autres candidats …).

Règlement des sommes dues :

Le(la) candidat(e) est tenu de régler à l’association les sommes dues. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l'association à rompre le présent contrat.

Sauf accord préalable signé des parties, le solde du compte devra être réglé avant le début de la formation qui correspond à la date du premier cours théorique.

Respect du calendrier : 

Le(la) candidat(e) est tenu(e) de respecter le calendrier prévisionnel de formation. Le déplacement sur le lieu d’examen est à l'entière charge du(de la) candidat(e).

Désaccord : 

Dans le cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.

7. ANNULATION DES LECONS OU EXAMENS

Toute leçon ou cours non décommandés par le(la) candidat(e) au moins 48 heures ouvrables à l'avance sera dû et facturé, et ne sera pas reporté ni ne donnera lieu à un remboursement sauf cas de force majeure dûment justifiée. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’association se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de force majeure. Dans ces cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report. Si un(e) candidat(e) décide de ne pas se présenter à une épreuve, il devra en avertir l’association (sauf cas de force majeure dûment constatée) au minimum une semaine à l’avance.

8. RESILATION DU CONTRAT DE FORMATION

Durée : Ce contrat est conclu pour la durée de la formation prévu. Passées les dates de ladite formation, le contrat sera résilié de plein droit

Suspension : Il pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, jusqu’à la formation suivante, au-delà il sera résilié de plein droit.

Résiliation : Le contrat peut être résilié par le(la) candidat(e) à tout moment et par l’association en cas de comportement contraire au règlement intérieur de la formation. En cas de rupture pour cas de force majeure, la facturation sera opérée au prorata des leçons, cours et prestations effectivement fournis au moment de la rupture et conformément aux tarifs ci-contre. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte. Dans ce cas, le dossier, qui est la propriété du(de la) candidat(e), lui est personnellement restitué à sa demande, ou à une tierce personne dûment mandatée par lui. Dans le cas de la facturation au forfait, la somme due sera calculée à partir des tarifs unitaires de chaque prestation. Le contrat est résilié de plein droit dans le de retrait de l'agrément d’enseigner de l’association par l’autorité préfectorale.

9. DROIT À L'IMAGE

Le(la) candidat(e) donne droit à l’association d’utiliser son image prise dans le cadre de la formation pour sa communication et la promotion de ses activités.